15 Jan Est-il possible de concilier protection des espèces protégées et projet d’urbanisme ?

Que dit la loi ?

D’après l’article L122-1 du code de l’environnement « Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. ».

Par ailleurs, les articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement édicte la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvage. En résumé, est interdit la destruction de spécimens d’espèces protégées ainsi que leurs habitats. Des arrêtés ministériels fixant les listes d’espèces protégées. C’est le cas par exemple de la tortue d’Hermann (Testudo hermanni).

Cependant, comme indiqué par l’article L411-2 du code de l’environnement, est possible « La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

Mais dans la pratique, comment cela se passe-t-il ?

Lorsqu’un projet est soumis à étude d’impact environnemental obligatoire pour obtenir les autorisations administratives, l’un des volets du dossier est le chapitre portant sur « le milieu naturel, la faune et la flore ».

Ce chapitre est d’une importance capitale dans l’obtention des autorisations au projet car, c’est ici que seront indiquées la présence ou l’absence d’espèces protégées au sein de l’emprise du projet, ainsi que toutes les données écologiques relatives à ces espèces sur le site (répartition, effectifs, statut de reproduction, fonctionnalités du site, etc.). Y seront également évalués les impacts du projet et définies les mesures permettant de supprimer, réduire et compenser les impacts.

Or, si le projet induit la destruction d’une ou plusieurs espèce(s) protégée(s) malgré les mesures de suppressions et réduction (à impact résiduels), alors le projet tombe sous le coup de la règlementation environnementale qui indique que cet impact est interdit.

Un dossier de demande de dérogation est alors obligatoire. Ce cas se présente très souvent car les listes d’espèces protégées définies par arrêtés ministériels comportent à la fois des espèces rares et menacées (exemple : l’aigle royal Aquila chrysaetos) et des espèces communes comme le rougegorge familier (Erithacus rubecula). Au regard de la large répartition de ces dernières, la situation d’impacter une espèce protégée se présente quasi systématiquement.

Mais alors, comment faire ?

Dans le cadre de l’élaboration de l’étude d’impact et du dossier de demande de dérogation, le maitre d’ouvrage doit :

– Mobiliser des experts qualifiés et mettre en œuvre une expertise écologique suffisante et proportionnelle au projet. Le but est de disposer des connaissances suffisantes sur les espèces susceptibles d’être impactées par le projet afin évaluer au plus juste les impacts et trouver les solutions adéquates de suppression et réduction significatives des impacts.

– Mettre en œuvre une démarche progressive de développement de son projet en définissant différentes variantes d’aménagement. Le but est d’adapter le projet aux enjeux écologiques auxquels il est confronté.

– Anticiper dans le budget total du projet, le coût des dossiers règlementaires avec les expertises afférentes ainsi que le coût des mesures environnementales. Dans une majorité de cas, il est de quelques dizaines de millier d’€ pour des projets de plusieurs millions d’euros.

– Mettre en œuvre une concertation avec la DREAL (service de l’Etat qui instruit les aspects environnementaux des projets) dans le but d’affiner les mesures de suppression, réduction et compensation d’impacts et ainsi définir un projet de moindre impact sur l’environnement qui évitera sensiblement les impacts sur les espèces protégées et obtenir les autorisations administratives.

Le maitre d’ouvrage aura ainsi anticipé les enjeux écologiques (présence d’espèces protégées) et construit un contexte favorable pour répondre aux « contraintes » règlementaires.

L’architecte en charge du projet et le bureau d’études spécialisé en environnement (comme Endemys) qui travaillent pour le compte du maitre d’ouvrage, jouent un rôle d’accompagnement et de conseils de premier ordre auprès du maitre d’ouvrage. Il revient à eux d’apporter l’ingénierie et les compétences en termes d’urbanisme et d’environnement afin de trouver les solutions techniques et écologiques dans le but de concilier la faisabilité du projet et le respect de la règlementation.